Article R711-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins :
1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;
2° Les services financiers et comptables ;
3° Les services d'audit ;
4° Les services juridiques ;
5° Les achats et les marchés publics ;
6° La communication ;
7° Les systèmes d'information.
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article R711-33 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
gestion du personnel mis à disposition des chambres territoriales ou recrutés par ces dernières dans le cas d'une délégation permanente ; Sur les conclusions dirigées contre le II de l'article R . 711 - 33 du code de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 85 (V) art. 85
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L711-10 art. L711-10
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-44 (V) art. R711-44
- Concorde Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-10
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-10
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-10
- Cite Code de commerce art. L711-10
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-10
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.