Article R711-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
Jurisprudence appliquant l'article R711-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 455449
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA00067, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties en temps utile, en méconnaissance des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/07/2011, 09DA01347, Inédit au recueil Lebon
R . 711 - 3 du même code : Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de…
- Conseil d'État, 1er avril 2022, n° 445634
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/04/2022, 445634
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2012, 09MA04022, Inédit au recueil Lebon
R . 711 - 3 " ; qu'aux termes de l'article R . 711 - 3 du même code : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 26/01/2022, 20PA03436, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative dès lors qu'il n'a pas été mis à même de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 385113, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.