Article R711-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.
Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.
En cas de vacance, le bureau est complété.
Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.