Article R711-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie art. 18
- Cite Code de commerce art. R711-22
- Cite Code de commerce art. R711-22
- Cite Code de commerce art. R712-28
- Cite Code de commerce art. R711-22
- Cite Code de commerce art. R711-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.