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En vigueur

Article R711-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.