Article R711-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
Jurisprudence appliquant l'article R711-21 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00620, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00624, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00626, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00628, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00632, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00619, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00623, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00618, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 ; - le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.