Article R711-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Jurisprudence appliquant l'article R711-18 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/10/2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. … de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2016, 398915, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2016, 398651
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V) art. 66
- Modifie Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A712-3 (V) art. A712-3
- Cite Code de commerce - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de commerce - art. R711-35 (V) art. R711-35
- Cite Code de commerce - art. R713-8 (V) art. R713-8
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce. - art. A713-1 (V) art. A713-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.