Article R694-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. L694-6
- Cite Code de commerce art. L694-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.