Article R692-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 8
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L643-2
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L643-2
- Cite Code de commerce art. L621-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.