Article R690-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article R690-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2022, n° 20/00408
Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce , et le décret du 5 juin 2018 inséré…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R640-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R640-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R692-1
- Cite Code de commerce art. R640-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R640-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.