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En vigueur

Article R690-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :

1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;

2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;

5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

Jurisprudence appliquant l'article R690-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2022, n° 20/00408

    Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce , et le décret du 5 juin 2018 inséré…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.