Article R681-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article R681-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607
R 681 - 1 du code de commerce . … R 681 - 1 du code de commerce , - à justifier de la date à laquelle elle a cessé son activité.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 octobre 2024, n° 24/00058
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R . 681 - 1 du même code que : «I. … Selon l'article L.621-1 du code de commerce , le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 septembre 2024, n° 24/00055
SUR CE, Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 septembre 2024, n° 24/00051
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R . 681 - 1 du même code que : «I. … Selon l'article L.621-1 du code de commerce , le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 avril 2024, n° 24/00023
SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 septembre 2024, n° 24/00023
SUR CE, Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 octobre 2024, n° 24/00064
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R . 681 - 1 du même code que : «I. … Selon l'article L.621-1 du code de commerce , le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mai 2024, n° 24/00027
SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.