Article R663-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L645-12 (V) art. L645-12
- Cite Code de commerce - art. L645-9 (V) art. L645-9
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (V) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R663-41 (V) art. R663-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R663-41
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L645-9
- Cite Code de commerce art. L645-12
- Cite Code de commerce art. R663-41
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L663-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.