Article R663-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R663-48 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nice, 22 juillet 2024, n° 24/00027
Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce . Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. … Dit que le présent jugement sera notifié…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2024, n° 24/00035
Dit qu’une somme de 1 500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce . Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. … Dit que le présent jugement sera notifié…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2024, n° 24/00031
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce . Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. … Dit que le présent jugement sera notifié…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2024, n° 24/00034
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce . Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. … Dit que le présent jugement sera notifié…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.