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En vigueur

Article R663-43 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.

Jurisprudence appliquant l'article R663-43 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00039

    de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … Par ailleurs, l'article R . 663 - 43 dispose, en son second alinéa, qu'« en cas de remplacement…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.