Article R663-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R663-41 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 24/00097
de commerce , en date du 21 août 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. … Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce , de fixer la…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 24/00031
de commerce , en date du 23 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. … Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce , de fixer la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 130 art. 130
- Cite Code de commerce - art. L663-3 art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. L663-3-1 (V) art. L663-3-1
- Cite Code de commerce - art. R645-24 (VD) art. R645-24
- Cite Code de commerce - art. R663-50 (V) art. R663-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 130
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L663-3-1
- Cite Code de commerce art. R645-24
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. L663-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.