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En vigueur

Article R663-26 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.

Jurisprudence appliquant l'article R663-26 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rouen, 8 mars 2023, n° 22/01140

    MOTIFS En application de l'article L.622-21 du code de commerce , le jugement d'ouverture interdit les poursuites pour les créances concernées. … L'article L. 631-16 du code de commerce visé est relatif à la fin de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.