Article R663-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4.
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Jurisprudence appliquant l'article R663-14 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 22/02664
R . 663 - 14 du code de commerce ; Elle fait valoir que la saisine du tribunal de commerce aux fins de résolution du plan par le liquidateur judiciaire était prématurée dans la mesure où la première demande de ce…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2025, n° 22/15460
R 663 - 14 à R 663-30 du code de commerce qui ne lui sont pas applicables compte tenu de la date de la liquidation, prononcée le 17 mai 2004, -la condamnation de la SELARL ACTIS à la somme de 6 000 euros sur le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L. 621-4 du code de commerce ). … Source : Code de commerce et circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007. 7 Les articles R . 663 - 14 à - 17 du code de commerce prévoient les éléments de rémunération due au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.