Article R663-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Jurisprudence appliquant l'article R663-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-24.627
R . 663 - 11 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R . 663 - 11 du code de commerce , le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant total hors…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-24.627, Inédit
R . 663 - 11 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R . 663 - 11 du code de commerce , le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant total hors…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-50.008, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 663 - 11 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; Attendu…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-50.008
Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.347, Publié au bulletin
R . 663 - 11 du code de commerce prévoient que la rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée sur le montant total du prix de l'ensemble des actifs, qu'il s'ensuit que tous les engagements supplémentaires…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-15.347
R . 663 - 11 du code de commerce prévoient que la rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée sur le montant total du prix de l'ensemble des actifs, qu'il s'ensuit que tous les engagements supplémentaires…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-11 (V) art. A663-11
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R663-12 (V) art. R663-12
- Cite Code de commerce - art. R663-29 (V) art. R663-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.