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En vigueur

Article R654-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.

Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Jurisprudence appliquant l'article R654-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 22/18952

    [I] a été reconnu coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, faits prévus et réprimés par les articles R 654 - 1 alinéa 1 et 2 du code pénal, condamné en répression à une amende…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.