Article R645-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
Jurisprudence appliquant l'article R645-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/17176
Il résulte de l'article R . 645 - 1 du code de commerce que la valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2022, n° 22/00424
R . 645 - 1 du code de commerce ). … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23/02214
R . 645 - 1 du code de commerce . (') La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. " et aux termes de l'article L…
- Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/004581
au greffe du Tribunal judiciaire. - son actif déclaré est inférieur à 15.000 euros conformément à l'article R . 645 - 1 du Code de commerce . - son passif est composé d'une dette échue de 77.606,00 euros au titre du…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2023, n° 21/05139
Pour prononcer la liquidation judiciaire, il devait, en application de l'article L.640-1 du code de commerce , caractériser cet état de cessation des paiements au jour où il statuait, ainsi que l'impossibilité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-09 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce . 78 Article R . 645 - 1 du code de commerce , modifié par l'article 44 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 44
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. R640-1-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.