Article R643-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Jurisprudence appliquant l'article R643-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.725
R 643 - 15 du code de commerce , le rapporteur peut solliciter du Rapporteur Général de l'Autorité qu'il ordonne la levée de la protection accordée à certaines pièces du dossier au titre du secret des affaires, et ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.725, Inédit
R 643 - 15 du code de commerce , le rapporteur peut solliciter du Rapporteur Général de l'Autorité qu'il ordonne la levée de la protection accordée à certaines pièces du dossier au titre du secret des affaires, et ce…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.