Article R642-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
Jurisprudence appliquant l'article R642-30 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/025121
de commerce , en exposant avoir reçu deux offres d'achat les 7 et 14 septembre 2020, l'une de M. … Par conclusions notifiées le 26 février 2021, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02512
de commerce , en exposant avoir reçu deux offres d'achat les 7 et 14 septembre 2020, l'une de M. … Par conclusions notifiées le 26 février 2021, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.