Article R642-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R642-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-17.782
R . 642 - 26 du code de commerce , le débiteur soumis à une procédure collective ne saurait davantage être enchérisseur ou surenchérisseur, notamment par personne interposée ; qu'or au fil de la composition des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.782, Inédit
R . 642 - 26 du code de commerce , le débiteur soumis à une procédure collective ne saurait davantage être enchérisseur ou surenchérisseur, notamment par personne interposée ; qu'or au fil de la composition des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.