Article R642-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R642-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 9 mars 2023, n° 22/01014
Elle a parallèlement formé un recours le 3 février 2022 devant le tribunal de commerce de Lyon en application des dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce , procédure dans le cadre de laquelle le tribunal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.