Article R642-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
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Textes liés
- Concorde Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L642-10 art. L642-10
- Cite Code de commerce - art. R143-9 art. R143-9
- Cite Code de commerce - art. R642-15 (VT) art. R642-15
- Cite Code de commerce - art. R642-16 (VT) art. R642-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.