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En vigueur

Article R641-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Jurisprudence appliquant l'article R641-9 du Code de commerce

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-69.010, Publié au bulletin

    Alors, d'autre part, que le délai de dix jours ouvert au liquidateur pour interjeter appel d'une décision modifiant la date de la cessation des paiements courant à compter de la communication du jugement prévue par…

  • Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-69.010

    Alors, d'autre part, que le délai de dix jours ouvert au liquidateur pour interjeter appel d'une décision modifiant la date de la cessation des paiements courant à compter de la communication du jugement prévue par…

  • Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 22/04418

    R . 641 - 9 par les soins de M. le greffier, - dit que conformément à l'article R . 641 - 9 les publicités de la présente décision seront faites d'office par le greffier, - rejeté la demande de M. … de commerce , M.

  • Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2023, n° 22/00617

    de commerce et communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 conformément à l'article R . 641 - 9 du code de commerce , - débouter les défenderesses de l'intégralité de leurs moyens et prétentions, -…

  • Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2023, n° 22/03802

    R . 641 - 9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification au débiteur par les soins de M. le greffier, - dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le greffier, - ordonné…

  • Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 23/02779

    R . 641 - 9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification au débiteur par les soins de M. le greffier, - dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le greffier, - ordonné…

  • Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 22/04158

    Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce , M. … de commerce et communiquée aux personnes mentionnées à l'article R…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2024, n° 24/00495

    Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2024 auxquelles il est ici renvoyé, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu ensemble des articles R 641 - 9 al. 1, L 642-19 et R 642-36-1 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.