Article R641-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 9 : Des…
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article R641-30 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 18/20561
[V] au visa des articles R 641 - 30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M. … R 641 - 30 et R…
- Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2024, n° 23/00726
La SELARL [U] et ASSOCIE, prise en la personne de Maître [V] [U], mandataire liquidateur, objecte que, en application des articles R . 641 - 30 et R. 642-36-1 du code de commerce , et contrairement à ce qu'il soutient…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 09-10.773
a violé l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article R . 641 - 30 du Code de commerce impose que le conjoint du débiteur soit entendu ou dûment convoqué avant toute décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-10.773, Inédit
a violé l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article R . 641 - 30 du Code de commerce impose que le conjoint du débiteur soit entendu ou dûment convoqué avant toute décision…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2011, 10/02871
L'intimé fait état du caractère relatif de la nullité destinée à assurer la protection des droits du conjoint du débiteur ( article R 641 - 30 du code de commerce ), de la notification à l'épouse de l'Ordonnance du…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2011, n° 10/02871
L'intimé fait état du caractère relatif de la nullité destinée à assurer la protection des droits du conjoint du débiteur ( article R 641 - 30 du code de commerce ), de la notification à l'épouse de l'Ordonnance du…
- Cour d'appel de Caen, 25 mai 2023, n° 21/03346
à l'article R . 641 - 30 , ainsi que le liquidateur.' … Selon l'article R641 - 30 , 'Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la…
- Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2014, n° 13/01492
Notamment, il n'est pas allégué que la formalité de l'article R 641 - 30 du code de commerce (en supposant qu'elle ait été effectuée) rende le conjoint partie. Compte tenu de ces éléments, la demande d'irrecevabilité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.