Article R641-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du…
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Jurisprudence appliquant l'article R641-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-22.164, Publié au bulletin
R . 641 - 21 du code de commerce , pendant lequel il ne peut agir. 6. … L'arrêt retient exactement qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R . 641 - 21 , alinéa 2…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.164
R . 641 - 21 du code de commerce , pendant lequel il ne peut agir. 6. … L'arrêt retient exactement qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R . 641 - 21 , alinéa 2…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 21/06351
de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; enfin, qu'il se déduit des dispositions de l'article R . 641 - 21…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 20-14.197
droit à défaut de paiement dans les conditions définies au II, les consorts [T] étaient dès lors en droit de demander au juge-commissaire de constater en application de l' article R . 641 - 21 , alinéa 2, cette…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 21/12045
soumise comme telle aux articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce . … de l'article R . 641 - 21 du même code.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/04304
Par ailleurs, il souligne que lorsque le juge-commissaire a été saisi régulièrement des demandes subsidiaires le 2 novembre 2022, la dette locative était réglée. 3- La société La Toque cuivrée soutient au visa de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/04306
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. 5- Selon les dispositions de l'article R . 641 - 21 alinéa 2 du code de commerce , le juge-commissaire…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/04305
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. 5- Selon les dispositions de l'article R . 641 - 21 alinéa 2 du code de commerce , le juge-commissaire…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 75
- Cite Code de commerce art. L641-12
- Cite Code de commerce art. L641-11-1
- Cite Code de commerce art. L641-12
- Cite Code de commerce art. L641-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.