Article R641-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des…
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Jurisprudence appliquant l'article R641-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2022, n° 21/16134
de commerce . … Toutefois, lorsque la requête en revendication a été présentée en application des articles R 641 - 16 et R 624-13 du code de commerce , d'abord au liquidateur le 19 juin 2008 puis au juge-commissaire le…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.