Article R641-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des…
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
Jurisprudence appliquant l'article R641-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
R . 641 - 14 , et R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4. … de commerce .
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-17.434
R . 641 - 14 , et R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4. … de commerce .
- Cour d'appel de Nancy, 27 avril 2022, n° 21/00829
3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce … - rappelé que le débiteur doit, dans les 8 jours du présent jugement d'ouverture, remettre au liquidateur, la liste des créanciers telle que définie par l'article R . 641 14…
- Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2023, n° 22/02486
Réponse de la cour': Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 21/00961
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I. … Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I. … Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.