Article R641-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des…
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R641-11 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 23/01309
La SELAS CLR & Associés, ès qualités, oppose que les conditions de l'article L. 621-9 du code de commerce ont été parfaitement respectées, puisque la SASU'Facil'Immat était en liquidation judiciaire au moment du dépôt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-27.122, Inédit
de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article R . 641 - 11 du code de commerce , le juge-commissaire est compétent pour statuer sur les réclamations formées contre les…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-27.122
de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article R . 641 - 11 du code de commerce , le juge-commissaire est compétent pour statuer sur les réclamations formées contre les…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23/13690
R . 641 - 11 sur renvoi à l'article R. 621-21 ; M. … [R] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce , de : Infirmer l'ordonnance rendue par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R . 641 - 11 du même code ; Attendu qu'en application des deux premiers textes, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-20.793
de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R . 641 - 11 du même code ; Attendu qu'en application des deux premiers textes, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 23/13690
R . 641 - 11 sur renvoi à l'article R. 621-21 ; M. … En l'espèce, il est constant qu'en application des dispositions susvisées du code de commerce , M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2018, n° 18/06789
de commerce , les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce , applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article R . 641 - 11 , lequel prévoit…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 94
- Cite Code de commerce art. R621-17
- Cite Code de commerce art. R621-18
- Cite Code de commerce art. R621-20
- Cite Code de commerce art. R621-23
- Cite Code de commerce art. R621-17
- Cite Code de commerce art. R621-17
- Cite Code de commerce art. R621-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.