Article R631-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R631-43 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 14BX01718, Inédit au recueil Lebon
Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) … L'article R . 631 - 43 du même code prévoit d'ailleurs que la clôture de la procédure judiciaire…
- Cour d'appel de Poitiers, 3 septembre 2015, n° 15/00053
Par application de l'article R 631 - 43 du code de commerce , la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du 2 juillet…
- Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2023, n° 23/00817
Elle fait savoir que le paiement réalisé ne permet pas de désintéresser l'ensemble des créanciers et que pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 631-16 du code de commerce , M. [C] doit s'acquitter…
- Cour d'appel de Poitiers, 3 septembre 2015, 15/00053
Par application de l'article R 631 - 43 du code de commerce , la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du 2 juillet…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 octobre 2015, 15/00053
La procédure a été clôturée par ordonnance du président du Tribunal de commerce en date du 2 juillet 2012, en application de l'article R . 631 - 43 du code de commerce . Par acte du 25 septembre 2012, la S. C. I. AL…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 octobre 2015, n° 15/00053
La procédure a été clôturée par ordonnance du président du Tribunal de commerce en date du 2 juillet 2012, en application de l'article R . 631 - 43 du code de commerce . Par acte du 25 septembre 2012, la S. C. I. AL…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 19/09121
Par ordonnance du 7 juillet 2020, et en application de l'article R. 626-39 du code de commerce , le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été approuvé par le tribunal de commerce et il a été produit…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 23/02222
Sur le fond, M. et Mme [V] se prévalent de l'article R . 631 - 43 du code de commerce et précisent que les fonctions de juge commissaire et celles de commissaire à l'exécution du plan de redressement ne se confondent…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.