Article R631-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article R631-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 22 février 2024, n° 22/01982
Se fondant sur les articles 1413 du code civil et L. 642-18 et R. 624-12 du code de commerce , le commissaire à l'exécution du plan fait valoir que Mme [O] n'a pas à consentir à la vente de l'immeuble et que le prix de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2022, n° 21/00701
de commerce . … en redressement ( article R631 - 30 al. 1er) et en liquidation judiciaire (article R641-30 al. 1er).
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.