Article R631-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Jurisprudence appliquant l'article R631-29 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2024, n° 23/03950
de commerce , Rappelé que la décision est exécutoire par provision, Dit qu'en application de l'article R 624-4 par renvoi des articles R 631 - 29 et R 641-28 du code de commerce , l'ordonnance sera notifiée par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.614, Publié au bulletin
au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, et l'article R. 624-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-16.614
applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, et l'article R. 624-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, rendu applicable au redressement judiciaire par…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2023, n° 21/00886
de commerce ). … L'article R 624-1 du code de commerce (applicable par renvois des articles R 631 - 29 et R 641-28 au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire) dispose : 'La vérification des créances est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2022, n° 21/01929
R 631 - 29 du Code de commerce ; de surcroît, le procès-verbal en date du 11 mai 2020, dont s'est prévalu l'organisme social auprès du Juge commissaire pour obtenir le relevé de forclusion, n'a pas été communiqué à…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.514
R . 631 - 29 du Code de commerce , la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.512
R . 631 - 29 du Code de commerce , la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-15.514, Inédit
R . 631 - 29 du Code de commerce , la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.