Article R631-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 56
- Cite Code de commerce art. R623-1
- Cite Code de commerce art. R623-2
- Cite Code de commerce art. R623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.