Article R631-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.