Article R631-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 février 2011, n° 09-72.616
R . 631 - 26 du Code de commerce , ne pouvait valoir autorisation donnée à la S. … R . 631 - 26 du Code de commerce , ne pouvait valoir autorisation donnée à la S.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.616 09-72.619 09-72.621 09-72.622 09-72.623, Inédit
R . 631 - 26 du Code de commerce , ne pouvait valoir autorisation donnée à la S. … R . 631 - 26 du Code de commerce , ne pouvait valoir autorisation donnée à la S.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.950 14-22.960 14-22.961 14-22.963, Publié au bulletin
à des licenciements économiques au cours de la période d'observation doit y être autorisé par le juge commissaire ; qu'en application de l'article R . 631 - 26 du code de commerce , l'ordonnance du juge-commissaire…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-22.950
à des licenciements économiques au cours de la période d'observation doit y être autorisé par le juge commissaire ; qu'en application de l'article R . 631 - 26 du code de commerce , l'ordonnance du juge-commissaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.951 14-22.952 14-22.953 14-22.954 14-22.955 14-22.956 14-22.957 14-22.958…
R . 631 - 26 du code de commerce , des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-22.951
R . 631 - 26 du code de commerce , des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2024, n° 2205412
de commerce . … Par ailleurs, et dès lors que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du dernier…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-42.336
R . 631 - 26 du Code de commerce que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.631-17 du Code de commerce , doit indiquer le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.