Article R631-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2023, n° 22/03917
: dit que, conformément aux dispositions de l'article R . 631 - 18 du code de commerce , M. le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : - un…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 21/00961
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I. … Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631 - 18 et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I. … Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631 - 18 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.