Article R631-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023, n° 23/00519
de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article R . 631 - 17 . … contractuellement en délai, montant ou nature sont ainsi affectés par le plan de sorte que l'analyse a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.