Article R631-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-16 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des douanes ; - le code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-19.471, Publié au bulletin
de commerce , dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article R. 621-21 du code de commerce , rendu…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-19.471
de commerce , dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article R. 621-21 du code de commerce , rendu…
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2023, n° 23/00917
D'après le rapport de la société ML conseils, établi le 12 août 2021 au visa de l'article R . 631 - 16 du code de commerce au cours de la période d'observation, le dirigeant lui avait indiqué ne pas avoir de passif…
- Cour d'appel de Pau, 31 mai 2022, n° 21/03630
Par requête du 3 mai 2021, la société Bgd conseils, expliquant que le juge-commissaire avait cessé ses fonctions, a saisi le président du tribunal de commerce statuant comme juge-commissaire, au visa de l'article…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 23/02222
de commerce . … L'article R. 621-25 du code de commerce , applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article R . 631 - 16 du même code, dispose que les fonctions du juge-commissaire et des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/01623
La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion le 29 décembre 2020 et publiée au BODACC le 29 janvier 2021. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.