Article R631-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
Jurisprudence appliquant l'article R631-15 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02760, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n°…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 20/03339
de commerce , - rejeter la demande d'intérêts légaux ; - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'Ags. … Aux termes de l'article R . 631 - 15 du code de la sécurité…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 52
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L631-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.