Article R628-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 32
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R628-2
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. L628-9
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R628-2
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R628-2
- Cite Code de commerce art. R621-1
- Cite Code de commerce art. R621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.