Article R628-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R628-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/02698
de commerce … En l'espèce, par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Bar-Le-Duc a arrêté le plan de redressement de la société Société nouvelle des Etablissements Pezzi; conformément aux…
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/02697
de commerce … En l'espèce, par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Bar-Le-Duc a arrêté le plan de redressement de la société KRM Investissements ; conformément aux dispositions de l'article R628…
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/02699
de commerce … En l'espèce, par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Bar-Le-Duc a arrêté le plan de redressement de la société Société d'Exploitation de l'Entreprise [U] [H]; conformément aux…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76 art. 76
- Cite Code de commerce - art. R621-20 art. R621-20
- Cite Code de commerce - art. R621-26 art. R621-26
- Cite Code de commerce - art. R622-11 art. R622-11
- Cite Code de commerce - art. R626-17 art. R626-17
- Cite Code de commerce - art. R626-22 art. R626-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 76
- Cite Code de commerce art. R621-20
- Cite Code de commerce art. R621-26
- Cite Code de commerce art. R622-11
- Cite Code de commerce art. R626-17
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R622-11
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R621-26
- Cite Code de commerce art. R626-17
- Cite Code de commerce art. R621-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.