Article R627-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R627-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, 13/05478
L. 622-13 ¿ et de l'article R . 627 - 1 du code de commerce que la résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que le contrat n'est résilié…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, n° 13/05478
L. 622-13 ¿ et de l'article R . 627 - 1 du code de commerce que la résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que le contrat n'est résilié…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, n° 15/00901
l'absence d'administrateur, le débiteur était seul habilité à décider la poursuite ou non de l'activité, ce conformément à l'article R 627 - 1 du code de commerce ; par courrier du 23 mars 2015 il a ajouté qu'il…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00901
l'absence d'administrateur, le débiteur était seul habilité à décider la poursuite ou non de l'activité, ce conformément à l'article R 627 - 1 du code de commerce ; par courrier du 23 mars 2015 il a ajouté qu'il…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2024, n° 23MA00680
R . 627 - 1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction tendant à ce que la commission nationale d'aménagement commercial produise l'ensemble des ordres du jour et des comptes-rendus de la réunion du 24…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/04058
Une copie de cette lettre a été adressée le même jour à Me [B] conformément aux dispositions de l'article R . 627 - 1 du code de commerce , prévoyant les formalités à remplir en l'absence d'administrateur. … Par…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2025, n° 2302682
R . 627 - 1 et suivants du code de justice administrative, une mesure d’instruction tendant à ce que le préfet du Lot communique les courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 par lesquels il a considéré que la cour à…
- Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, n° 15/00698
En réponse aux courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui relevait que la procédure de résiliation prévue par l'article L 622-13 IV du code de commerce n'avait pas été respectée, le mandataire judiciaire a…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 46
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. R622-13
- Cite Code de commerce art. R622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.