Article R626-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Jurisprudence appliquant l'article R626-59 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/02306
de commerce disant « le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan » et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.