Article R626-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.
Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public.
II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants :
1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ;
2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine.
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62.
III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R626-58 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02426
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 ils demandent à la cour de: Vu les articles L. 626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R . 626 - 58 et R…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 elles demandent à la cour de: Vu les articles L. 626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R . 626 - 58 et R…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 elles demandent à la cour de: Vu les articles L. 626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R . 626 - 58 et R…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023, n° 23/00519
Conformément à l'article R . 626 - 58 -1 du code de commerce , le délai d'appel de la décision du juge-commissaire est de cinq jours à compter de sa notification. … R . 626 - 58 -1.
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2024, n° 24/03447
Sur ce: 3- L'article R . 626 - 58 -1 du code de commerce dispose: - alinéa 1er: La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits…
- Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2023, n° 23/03282
R . 626 - 58 -1 du même code. … conformément aux modalités de l'article R . 626 - 58 -1 précité.
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366
Le ministère public observe que les appelantes ne peuvent plus contester la composition des classes de créancier au titre de l'article L.626-33 du code de commerce puisqu'aucun recours n'a été engagé dans le délai…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023, n° 23/00002
La présente procédure, objet du présent appel, relève des dispositions de l'article R . 626 - 58 -1 du code de commerce relatives aux contestations portant notamment sur la qualité de partie affectée et les modalités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.