Article R626-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 mars 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière art. 4
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.