Article R626-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Jurisprudence appliquant l'article R626-31 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 janvier 2025, n° 24/03422
de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
R . 626 - 31 du code de commerce , présenter requête aux fins de lever cette inaliénabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-24.659
R . 626 - 31 du code de commerce , présenter requête aux fins de lever cette inaliénabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 10 février 2025, n° 25/00358
de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838
de commerce , 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir en leur tierce opposition…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.