Article R624-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.
Jurisprudence appliquant l'article R624-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 26 avril 2022, n° 21/02286
Il soutient que la présence d'un accord hypothétique de la gérante de la Sarl Etablissements Bulcourt-Aubry ne peut permettre à la Sas Malerba d'échapper à la forclusion dans la mesure où l'article R 624 - 17 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 58
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L624-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.