Article R624-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article R624-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 22 février 2024, n° 23/00164
des articles R . 624 - 12 à R. 624-15 et R. 641-31 du même code, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon en date du 6 janvier 2023 (RG N°22/02593) dans toutes ses dispositions, Par…
- Cour d'appel de Metz, 22 février 2024, n° 22/01982
Mme [O] fait valoir que le premier juge s'est contenté de recueillir sa position conformément à l'article R . 624 - 12 du code de commerce et que l'affectation du prix de vente n'est en rien subordonnée au partage…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2022, n° 21/00701
de commerce . … Le conjoint du débiteur doit être entendu ou, à tout le moins convoqué par le juge-commissaire, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté en vertu de l'article R624 - 12…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.