Article R622-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R622-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, 20/015661
Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R . 622 - 1 du code de commerce…
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, n° 20/01566
Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R . 622 - 1 du code de commerce…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/04/2025, 24TL00184, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " (...) … de commerce .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL00184
de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2023, n° 23/09393
R622 - 1 et R631-17 du Code de commerce , -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. … Sur ce, En application de l'article L 631-12 du code de commerce il peut être confié à…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2023, n° 2105428
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423-71-1, les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.